Les très gros CE devront par ailleurs mettre en place une commission des marchés. Ses membres sont désignés parmi les élus titulaires. Ses modalités de fonctionnement doivent être inscrites au règlement intérieur du CE.
La commission des marchés a pour rôle de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise et de mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.
Elle rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité d’entreprise et elle établit un rapport d’activité annuel.
