Cette mission fait l’objet d’un cadre de référence normatif et déontologique par la Commission des Normes Professionnelles du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.
La norme professionnelle précise que la mission de présentation des comptes a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels (ou intermédiaires) des entités concernées. Le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité.
Dans le cadre d’une mission de présentation des comptes, l’assurance modérée conduit le professionnel de l’expertise comptable à attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité établis sous la responsabilité de la direction conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.
La norme professionnelle de présentation des comptes –NP 2300–a pour objet de définir les principes que le professionnel de l’expertise comptable applique lorsqu’il conduit une mission de présentation des comptes ; elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que le professionnel de l’expertise comptable établit à l’issue de cette mission.