Ordonnances Travail

Objectifs de la formation

Appréhender les transformations individuelles et collectives du droit du travail

Mise en place d’un comité social et économique (CSE)
L’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE
Au plus tard tous les comités devront être sous la forme de CSE au 01/01/2020
Application temporelle et mandats
Des moyens moins importants sauf accord
Application
Possibilité de mutualisation du crédit d’heures
La durée totale des mandats successifs est limitée à 12 ans
Fonctionnement du comité social et économique
Un droit à la formation des élus pendant leur mandat
Création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Maintien des commissions obligatoires
Le conseil d’entreprise : un changement profond dans la négociation
Patrimoine des CE transféré au CSE
Subventions
Assiette de calcul des subventions
Dualité des budgets maintenue mais possibilité d’affectation des excédents de subvention
Attributions du CSE
Un recours à l’expertise plus encadré et une obligation accrue du CSE de participer au financement (en dehors des trois consultations annuelles)

Restructuration importante du cadre conventionnel
La négociation au niveau des branches ou de l’entreprise
Sur le renforcement de la négociation collective : mise en place d’un nouvel accord qui se substitue aux accords antérieurs