Détermination de la taille d’un CSE

Attention : ces exemples partent de l’hypothèse que le CSE emploie moins de 50 salariés.

Critères de ressources : seuils de 153.000 € et 3.100.000 €
Critère de total du bilan : seuil de 1.550.000 €
Critère du nombre de salariés du CSE (en ETP, équivalent temps plein) : seuil de 50 ETP.

Grâce à cette article vous pouvez déterminer la taille d’un CE

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• R2323-34 du Code du travail 

Notion de ressources

Les ressources à prendre en compte pour la détermination des seuils sont détaillées à l’article R2323-34 du Code du travail :

Les ressources du comité d’entreprise en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :

1. Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;
2. Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
3. Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
4. Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité d’entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5. Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
6. Les dons et legs ;
7. Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
8. Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

Les produits de cession des biens immeubles ne doivent pas être prise en compte.

Notion de total de bilan

Le total du bilan s’entend comme l’addition du total du bilan activités sociales et le total du bilan compte de fonctionnement.

ATTENTION : Un comité d’entreprise doit présenter deux jeux de comptes distincts : fonctionnement, d’une part, et activités sociales et culturelles d’autre part. Toutefois, la dualité des budgets ne signifie pas obligatoirement la mise en place de deux comptabilités distinctes : un comité peut n’établir qu’une seule comptabilité à condition que la codification des opérations permette de distinguer celles qui relèvent du fonctionnement et celles qui relèvent des ASC.

Étanchéité des budgets

En aucun cas le budget de fonctionnement ne peut être utilisé pour les activités sociales, ni directement ni indirectement. Jamais. L’inverse est également impossible. Sous aucun prétexte. La personne qui vous dit le contraire vous ment.

Aucun transfert de réserves ne peut être réalisé entre le fonctionnement et les activités sociales et culturelles.